Conditions générales de vente en ligne du site catalogue.teletravail.fr

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat effectué via le site Internet catalogue.teletravail.fr, propriété de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de la commande de l'Acheteur par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS, société anonyme simplifiée au capital de 110.000 euros dont le siège se trouve 4 faubourg Notre-Dame 15300 Murat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aurillac 513 260 299 AURILLAC ci-après dénommé "CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du catalogue.teletravail.fr dénommée ci-après " l'Acheteur ".

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS et l'Acheteur étant ci-après désignés collectivement par "Partie(s)".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand http://catalogue.teletravail.fr, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS a une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et/ou services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet catalogue.teletravail.fr, listés dans la commande validée par le client sur le site catalaogue.teletravail.fr ; ainsi que leurs combinaisons éventuelles, leur enrichissement, offre complexe décrite alors dans une proposition commerciale transmise par un commercial indépendant agréé par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS.

Ces produits et services sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Passer une commande
Pour passer une commande ou se renseigner sur des produits, l'utilisateur peut utiliser les différents moyens ci-dessous :

• par internet sur notre site catalogue.teletravail.fr
• par courrier à l'adresse suivante :

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS
4, faubourg Notre-Dame
15300 Murat France

Une confirmation de bonne réception de la commande sera envoyée par mail.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. Lors de la mise dans le panier d'un produit ou service, le catalogue ajoute la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande ; tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix calculé dans le panier des produits ou des services.

Ces prix ne comprennent pas les frais de port et d'emballage, ceux-ci sont calculés et affichés lors de la commande.

Le catalogue.teletravail.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Avertissement
Toute information inexacte fournie par l'Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Acceptation de la commande
Chaque commande est acceptée par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS, si l'Acheteur :

• remplit la fiche d'identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ou fournit son numéro de client ;
• valide sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectue le paiement dans les conditions prévues.

Pour l'Acheteur, la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la validation enregistrée par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS , vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, à condition que l'adresse électronique fournie par l'acheteur soit valide.

Rétractation
L‘Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, la présente clause n'est pas applicable :

• aux achats de produits sur support numérique et téléchargés à partir du site du catalogue.teletravail.fr ;
• aux achats de produits sur support cédéroms descellés par l'Acheteur.
• aux achats de services ou prestations de services.

En conséquence, l'Acheteur ne pourra se prévaloir du droit de rétractation pour obtenir le remboursement des produits et services visés aux trois tirets précédents, commandés et payés.

L'Acheteur, commerçant, profession libérale, artisan, auto-entrepreneur ou société ne bénéficie pas du délai de rétractation, car le droit commercial s'applique de plein droit.

Modalités de paiement
Le règlement est effectué :

• soit par carte bancaire ; réalisé par le biais du système sécurisé CYBERMUT ou PAYPAL, au choix de l'Acheteur qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;
• soit par virement interbancaire à l'ordre de :

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS
Banque     Guichet     N° de compte    Clé      Dev
10278       06003        00020332201     40      Eur

• soit par chèque compensable en France, libellé à l'ordre de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS et adressé à :

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS
4, faubourg Notre-Dame
15300 Murat
France

La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur est débité dès validation de la commande.
Par mesure de sécurité pour ses utilisateurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des règlements effectués par tout utilisateur.
D'autre part, CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS se réserve le droit de demander voire exiger des informations complémentaires, voire de demander le changement du mode de règlement des commandes.
Ces mesures de sécurité sont la preuve de la volonté de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS de protéger ses utilisateurs d'éventuelles tentatives de fraudes.

Les biens vendus demeurent la propriété de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Le non paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l'exécution de nouveaux ordres.
Conformément à la loi du 5 mai 2001, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En outre, une pénalité de 20% des sommes impayées (avec un minimum de 30€) sera facturé en sus, à titre de clause pénale, sans mise en demeure préalable et sans préjudice, des intérêts légaux en cas d'action judiciaire.

Lorsque les articles font l'objet d'une livraison, la facture est jointe aux articles livrés. Dans tous les autres cas, une facture électronique (format pdf) est envoyée par courriel à l'Acheteur faisant ressortir la TVA applicable le cas échéant.
Malgré tous les soins apportés par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS à l'approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison.
En cas d'impossibilité d'honorer tout ou partie de la commande le compte de l'Acheteur est crédité automatiquement par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS, pour le montant des articles non livrés.

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS en avertit alors l'Acheteur par courriel.

Fichiers fournis par le client
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS pour la mise en conformité des fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 60 € H.T. (au 30/06/2009).

Les corrections d'auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme corrections d'auteurs et sont à la charge du client.

Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l'annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l'acheteur d'avoir à livrer la commande non suivie d'exécution dans les 30 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas de force majeure CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS sera déchargés de son obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS de sa responsabilité en cas de retard : l'arrêt de force motrice, la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS, qu'elle qu'en soit la cause.

Livraisons physiques (hors téléchargement ou prestation de services livrées par transfert électronique)
L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation. L'une et/ou l'autre doivent être indiquée(s) sur la commande.

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur date de réception par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS. Le délai de livraison in fine est celui du transporteur. Il est en moyenne de deux (2) jours en France métropolitaine.

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS prend les dispositions nécessaires pour minimiser les risques lors de l'acheminement. Ces risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où l'article commandé quitte les locaux de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Sauf stipulation contraire lors de la Commande, toute livraison de produit physique effectuée au-delà d'un délai de trente (30) jours par la faute de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS pourra donner lieu à la résiliation de la Commande par l'Acheteur et à son remboursement.

Propriété intellectuelle
Les fichiers fournis par l'Acheteur
Toute commande relative à la reproduction d'un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part de l'Acheteur l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que l'Acheteur supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS.

Les créations de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l'entière propriété intellectuelle de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS.
Sauf convention contraire expresse, les droits d'auteur découlant des créations de la société CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.
Cette convention de cession des droits d'auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d'un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d'une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée par CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Garantie
Outre la garantie légale, en cas de non-conformité d'un article vendu, ce dernier pourra être retourné à CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera, après accord préalable.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement de produit physique doivent être transmises par voie postale et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date livraison, à l'adresse suivante :

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS
4, faubourg Notre-Dame
15300 Murat
France

De par sa fonction de distributeur, CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS ne peut fournir aucune garantie contractuelle relative aux produits et services vendus. Les garanties applicables aux produits sont les garanties constructeur / fabricant. Tout exercice de la garantie devra être effectué en direct auprès du constructeur / fabricant, selon ses procédures et conditions de garantie.
CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS ne peut être tenu à aucune indemnisation envers l'utilisateur pour toute conséquence découlant du mauvais usage du matériel.
Cas Particuliers des logiciels et cd-roms : Les logiciels sont et demeurent la propriété de l'éditeur. L'utilisateur ne peut donc en aucun cas céder, concéder, communiquer ni reproduire le contenu desdits logiciels.
CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des logiciels ou cd-roms édités.

Responsabilité
Responsabilité au titre du processus de vente en ligne
Dans le processus de vente en ligne, CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Responsabilité au titre des produits et services vendus
Il est rappelé que le contenu des articles vendus (produits et/ou services) résulte de l'interprétation d'informations ponctuelles, en fonction de l'état de l'art et de la connaissance à un moment donné.
Aussi, CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS est soumis de convention expresse, à une obligation de moyen, étant tenu au seul respect des règles de l'art. CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS ne saurait donc être tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits et services vendus.
L'Acheteur s'engage à informer de cette limite de responsabilité les tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les articles (produits et/ou services) vendus et se portera garant de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS en cas de recours exercé par un tiers sous-utilisateur et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des articles (produits et/ou services).

Limite du montant de la Responsabilité
CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS est responsable, sans pour autant que son engagement pécuniaire ne dépasse le montant de la Commande. L'ACHETEUR, au delà de cette limite s'engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui.

Propriété intellectuelle
Propriété du site
Tous les éléments du site Internet catalogue.teletravail.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS.

Propriété des produits et/ou services vendus
CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les articles vendus.
L'achat de ces articles ne saurait conférer à l'Acheteur d'autres droits que ceux prévus à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d'un usage à titre privé, . Toute autre reproduction ou représentation doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de redevances au profit de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'Acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS se réserve le droit de collecter des informations sur l'Acheteur y compris en utilisant des cookies.

L‘Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve
CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS archive les Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres de CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Correspondance :
Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée :

• par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
• par voie postale :

CATALOGUE.TELETRAVAIL SAS
4, faubourg Notre-Dame
15300 Murat
France

Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Acheteur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.